Cette rubrique est destinée à faciliter la compréhension du cadre légal et réglementaire des activités médicales et biologiques. Il n’est pas facile de se limiter, c’est pourquoi la construction sera progressive.
La commission de communication est à l’écoute des membres de l’EREMIP et des personnes intéressées par les questionnements éthiques c’est pourquoi des textes seront régulièrement ajoutés à la liste proposée en fonctions des demandes et de l’actualité.

Afin de démarrer la rubrique nous avons choisi les textes fondamentaux à savoir les principales lois françaises, les extraits du code de la santé publique et les références internationales.
La source des documents est officielle à partir du site Legifrance pour le droit français et le site du Conseil de l’Europe pour les conventions.

Le premier groupe concerne les lois :

Le deuxième groupe est constitué par des extraits du Code de la Santé Publique :

Le troisième groupe s’ouvre à la dimension internationale à travers les conventions du Conseil de l’Europe :

La convention d’Oviedo sur les Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 4 Avril 1997

Les protocoles additionnels à la convention :