Cette rubrique est destinée à faciliter la compréhension du cadre légal et réglementaire des activités médicales et biologiques. Il n’est pas facile de se limiter, c’est pourquoi la construction sera progressive.
La commission de communication est à l’écoute des membres de l’EREMIP et des personnes intéressées par les questionnements éthiques c’est pourquoi des textes seront régulièrement ajoutés à la liste proposée en fonctions des demandes et de l’actualité.
Afin de démarrer la rubrique nous avons choisi les textes fondamentaux à savoir les principales lois françaises, les extraits du code de la santé publique et les références internationales.
La source des documents est officielle à partir du site Legifrance pour le droit français et le site du Conseil de l’Europe pour les conventions.
Le premier groupe concerne les lois :
- Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Loi de Bioéthique 6 Août 2004
- Loi sur les droits des patients 4 Mars 2002
- Loi sur les soins palliatifs 9 Juin 1999
- Loi sur la fin de vie 22 Avril 2005
Le deuxième groupe est constitué par des extraits du Code de la Santé Publique :
- Droits des personnes malades
- Recherches biomédicales
- Aide médicale à la procréation
- Clonage et les recherches sur les cellules embryonnaires
- Fin de vie
- Don des éléments et produits du corps humain
- Registre du dons d’organes
- Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès
Le troisième groupe s’ouvre à la dimension internationale à travers les conventions du Conseil de l’Europe :
La convention d’Oviedo sur les Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 4 Avril 1997
Les protocoles additionnels à la convention :
- Clonage 12 Janvier 1998
- Organes 24 Janvier 2002
- Recherche 25 Janvier 2005
- Tests génétiques 27 Novembre 2008
- La convention 108 sur la protection des données 28 Janvier 1981
- L’amendement sur les données personnelles 15 Juin 1999