Publié le 07/02/2024 par Delphine Rouan
La protection juridique de la personne adulte vulnérable
Présentation de Delphine Rouan, juriste en protection de l’enfance à Toulouse, lors du conseil d’orientation de l’ERE Occitanie du 8 juin 2023.
Définition :
La notion de vulnérabilité est très complexe en droit et le terme fait l’objet d’une énumération précise de ce qu’il recouvre. Cela reste une notion polymorphe et floue qui laisse une certaine latitude au juge. Elle est décrite comme « une atteinte à la personnalité juridique faisant peser une menace sur la dignité de l’individu ».
On parle donc d’une personne qui n’est pas en mesure d’exercer ses droits et faire valoir ses libertés. La vulnérabilité peut être physique ou psychique, partielle ou totale.
Conséquences :
Elle constitue une circonstance aggravante pour celui qui commet un crime ou un délit à l’encontre d’une personne vulnérable. En cas d’atteinte à la personne vulnérable, le parquet peut lui-même se saisir et engager des poursuites avec un dossier très circonstancié.
A l’inverse, c’est une circonstance atténuante lorsqu’une personne vulnérable enfreint la loi.
Les personnes vulnérables peuvent faire l’objet de mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, injonction de soins psychiatriques sans consentement et assistance éducative pour les mineurs.
La mise en place d’une protection juridique vise à reconduire la personne, qui peut n’être que transitoirement vulnérable, vers son autonomie et une réappropriation de sa place dans la société.
Face à l’augmentation du nombre de ces personnes vulnérables, la loi a beaucoup évolué pour s’ajuster à leurs besoins. Il s’agit de trouver un consensus entre protection et liberté en fonction de l’évolution sociétale.
L’autorité judiciaire :
Le juge intervient en qualité de gardien des libertés individuelles.
- Il lance une procédure.
- Il donne la certification aux médecins experts et aux mandataires judiciaires.
- Il donne son avis lorsque le préfet décide d’une hospitalisation d’office lors de troubles à l’ordre public.